Informations générales
Cabinet
Tecola est un cabinet d'avocats constitué sous la forme d'une société unipersonnelle au sens du Règlement de l'Ordre des barreaux flamands du 31 juillet 2017 relatif aux sociétés unipersonnelles d’avocats.
Tecola est une société à forme de société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social Groenstraat 61, 3020 Veltem–Beisem (Belgique) et inscrite au Registre des personnes morales à Louvain sous le numéro 0713.637.512.
E–mail: christophe.baekeland@tecola.be
Tous autres avocats susceptibles de travailler au sein de Tecola sont autorisés à exercer la profession d’avocat en Belgique sous le titre d’« avocat » et à exercer la profession d’avocat en leur nom propre.
Tecola est une société à forme de société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social Groenstraat 61, 3020 Veltem–Beisem (Belgique) et inscrite au Registre des personnes morales à Louvain sous le numéro 0713.637.512.
- BE TVA : 0713.637.512
- Compte du cabinet auprès de BNP Paribas Fortis SA : BE10 0018 5082 8304
- Compte de tiers auprès de BNP Paribas Fortis SA : BE58 0018 1180 3079
E–mail: christophe.baekeland@tecola.be
Tous autres avocats susceptibles de travailler au sein de Tecola sont autorisés à exercer la profession d’avocat en Belgique sous le titre d’« avocat » et à exercer la profession d’avocat en leur nom propre.
Services
Vous pouvez notamment faire appel à Tecola pour les services suivants: conseil, médiation en matière civile et commerciale, assistance pour tous les litiges éventuels en Belgique, audits et services relatifs à la protection des données, services généraux et négociations.
Honoraires et frais
Tecola vise à la fois un rapport qualité/prix optimal et une transparence des honoraires et frais imputés. Les tarifs sont toujours discutés avec le client au début du dossier et peuvent être établis dans une convention fondée sur la convention type de l'Ordre des barreaux flamands, en tenant compte des recommandations et des avis de la Commission des Clauses Abusives.
Si un client potentiel souhaite obtenir un premier avis de Tecola sans engagement de sa part, le tarif de 121,00 Euro (TVA comprise) est imputé, pour une durée maximale de quarante–cinq minutes. Quelle que soit la durée de cette consultation, mais avec une limite fixée à quarante–cinq minutes, ce tarif est payable immédiatement en espèces.
Les prix des services et les frais peuvent être obtenus à la première demande ou au plus tard après la première réunion.
Les honoraires sont toujours calculés sur la base d'un taux horaire fondé sur (1) la nature et la complexité du dossier, (2) la durée utile prestée, calculée sur la base d'un taux horaire, (3) le degré de spécialisation de l'avocat chargé de l'affaire et (4) l'(extrême) urgence du conseil dispensé ou de l'assistance fournie.
Tecola peut demander au client une ou plusieurs avances avant le début de la mission et en cours de traitement du dossier. Tant que le client n'a pas entièrement payé l'avance, Tecola peut refuser de commencer ou de poursuivre la mission. Une avance est un montant forfaitaire (TVA comprise) que le client paie à Tecola avant l'état final et détaillé des honoraires et des frais. Toutes les avances payées sont déduites du montant total des honoraires et des frais dont le client est redevable à Tecola.
Outre les honoraires, une indemnité est imputée pour les frais de cabinet et de secrétariat. En général, cette somme est estimée à un pourcentage forfaitaire des honoraires qui peut varier – en fonction du dossier – entre 10 % et 30 %. Dans certains dossiers, ces frais peuvent être estimés sur la base de forfaits pour les frais réels pouvant être attribués au dossier (notamment la correspondance, les copies, la consultation de banques de données, les SMS, la téléphonie, l’indemnité kilométrique, …).
Tous les frais liés à la signification de décisions de justice, aux experts, aux huissiers de justice, aux notaires, aux traducteurs ou à d’autres experts ou spécialistes éventuels sont entièrement à la charge du client.
Tous les frais de justice, frais de greffe et frais relatifs aux établissements publics au sens le plus large ou à la consultation ou à la demande de documents ou d'informations, sont entièrement à la charge du client.
Le client paie les avances et l'état définitif et détaillé des honoraires et frais dans un délai de quinze jours civils à compter de la date de réception de la facture. Si cela est souhaitable pour assurer une bonne qualité de service, Tecola peut fixer un délai de paiement plus court.
Si le client n’accepte pas les avances à payer ou l’état définitif et détaillé des honoraires et frais, il doit envoyer une réclamation par lettre recommandée au siège social de Tecola, dans un délai de quinze jours civils à compter de la réception de la facture ou après que le client eut pu raisonnablement avoir reçu la facture.
À compter de l’échéance des avances ou de l’état définitif et détaillé des honoraires et frais, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, qui sont calculés, pour les entreprises, conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et, pour les particuliers, au taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement, un montant forfaitaire correspondant à 10 % du montant total de la facture, avec un montant minimum de 100,00 Euro, est toujours dû, sans préjudice de tous frais de recouvrement (judiciaire) éventuels.
Les deux parties peuvent mettre fin à la convention, à tout moment, par notification écrite adressée à l’autre partie. Dans ce cas, Tecola transmet au client un état définitif et détaillé des honoraires et des frais, où toutes les prestations et tous les frais sont pris en compte à compter du début de la mission jusqu'à la fin de la convention. À la première demande écrite du client, Tecola transmet le dossier au client ou à son avocat successeur.
Si un client potentiel souhaite obtenir un premier avis de Tecola sans engagement de sa part, le tarif de 121,00 Euro (TVA comprise) est imputé, pour une durée maximale de quarante–cinq minutes. Quelle que soit la durée de cette consultation, mais avec une limite fixée à quarante–cinq minutes, ce tarif est payable immédiatement en espèces.
Les prix des services et les frais peuvent être obtenus à la première demande ou au plus tard après la première réunion.
Les honoraires sont toujours calculés sur la base d'un taux horaire fondé sur (1) la nature et la complexité du dossier, (2) la durée utile prestée, calculée sur la base d'un taux horaire, (3) le degré de spécialisation de l'avocat chargé de l'affaire et (4) l'(extrême) urgence du conseil dispensé ou de l'assistance fournie.
Tecola peut demander au client une ou plusieurs avances avant le début de la mission et en cours de traitement du dossier. Tant que le client n'a pas entièrement payé l'avance, Tecola peut refuser de commencer ou de poursuivre la mission. Une avance est un montant forfaitaire (TVA comprise) que le client paie à Tecola avant l'état final et détaillé des honoraires et des frais. Toutes les avances payées sont déduites du montant total des honoraires et des frais dont le client est redevable à Tecola.
Outre les honoraires, une indemnité est imputée pour les frais de cabinet et de secrétariat. En général, cette somme est estimée à un pourcentage forfaitaire des honoraires qui peut varier – en fonction du dossier – entre 10 % et 30 %. Dans certains dossiers, ces frais peuvent être estimés sur la base de forfaits pour les frais réels pouvant être attribués au dossier (notamment la correspondance, les copies, la consultation de banques de données, les SMS, la téléphonie, l’indemnité kilométrique, …).
Tous les frais liés à la signification de décisions de justice, aux experts, aux huissiers de justice, aux notaires, aux traducteurs ou à d’autres experts ou spécialistes éventuels sont entièrement à la charge du client.
Tous les frais de justice, frais de greffe et frais relatifs aux établissements publics au sens le plus large ou à la consultation ou à la demande de documents ou d'informations, sont entièrement à la charge du client.
Le client paie les avances et l'état définitif et détaillé des honoraires et frais dans un délai de quinze jours civils à compter de la date de réception de la facture. Si cela est souhaitable pour assurer une bonne qualité de service, Tecola peut fixer un délai de paiement plus court.
Si le client n’accepte pas les avances à payer ou l’état définitif et détaillé des honoraires et frais, il doit envoyer une réclamation par lettre recommandée au siège social de Tecola, dans un délai de quinze jours civils à compter de la réception de la facture ou après que le client eut pu raisonnablement avoir reçu la facture.
À compter de l’échéance des avances ou de l’état définitif et détaillé des honoraires et frais, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, qui sont calculés, pour les entreprises, conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et, pour les particuliers, au taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement, un montant forfaitaire correspondant à 10 % du montant total de la facture, avec un montant minimum de 100,00 Euro, est toujours dû, sans préjudice de tous frais de recouvrement (judiciaire) éventuels.
Les deux parties peuvent mettre fin à la convention, à tout moment, par notification écrite adressée à l’autre partie. Dans ce cas, Tecola transmet au client un état définitif et détaillé des honoraires et des frais, où toutes les prestations et tous les frais sont pris en compte à compter du début de la mission jusqu'à la fin de la convention. À la première demande écrite du client, Tecola transmet le dossier au client ou à son avocat successeur.
Règles professionnelles et codes de conduite
Tous les avocats de Tecola sont soumis aux règlements de l'Ordre des Barreaux Flamands et aux règlements de l'Ordre National. Les deux règlements peuvent être consultés sur www.advocaat.be. Les avocats de Tecola sont également affiliés au Barreau de Louvain et sont donc soumis aux règlements du Barreau de Louvain, qui peuvent être consultés sur www.balieleuven.be.
Assurance
La responsabilité civile professionnelle des avocats de Tecola est assurée par l'intermédiaire de l’Ordre des barreaux flamands et du barreau de Louvain auprès d'Amlin Europe SA (principal assureur (70 %), dont la succursale est établie Boulevard du Roi Albert II 9, 1210 Bruxelles, Belgique) et auprès des co–assureurs SA Zürich Insurance (25 %), dont la succursale est établie Avenue Lloyd George 7, 1000 Bruxelles (Belgique), et KBC Insurance SA (5 %), dont la succursale est établie Professor Roger Van Overstraetenplein 2, 3000 Louvain (Belgique). Le capital assuré s'élève à 2.500.000,00 Euro par sinistre (avec une franchise plafonnée à 2.500,00 Euro par sinistre et par avocat).
Une police d'assurance contre l'insolvabilité auprès de la SA Amlin Europe (en tant qu’assureur principal), avec une couverture maximale de 125.000,00 Euro par sinistre.
La garantie RC exploitation (responsabilité extracontractuelle) est couverte à hauteur de 6.200.000,00 Euro pour les dommages corporels et de 620.000,00 Euro pour les dommages matériels et non matériels par sinistre.
L'assurance couvre les activités exercées par les avocats à partir d'un cabinet établi en Belgique et prévoit une couverture mondiale sous réserve d'éventuelles clarifications et exceptions incluses dans la police responsabilité civile pour avocats.
Sauf indication contraire, Tecola décline toute responsabilité pour les prestations fournies par des tiers auxquels il fait appel.
La responsabilité des avocats de Tecola est toujours limitée aux montants versés par l’assurance RC.
Les autres informations et modalités y relatives sont disponibles sur le site web de l’Ordre des avocats auprès du Barreau de Louvain (www.balieleuven.be).
Une police d'assurance contre l'insolvabilité auprès de la SA Amlin Europe (en tant qu’assureur principal), avec une couverture maximale de 125.000,00 Euro par sinistre.
La garantie RC exploitation (responsabilité extracontractuelle) est couverte à hauteur de 6.200.000,00 Euro pour les dommages corporels et de 620.000,00 Euro pour les dommages matériels et non matériels par sinistre.
L'assurance couvre les activités exercées par les avocats à partir d'un cabinet établi en Belgique et prévoit une couverture mondiale sous réserve d'éventuelles clarifications et exceptions incluses dans la police responsabilité civile pour avocats.
Sauf indication contraire, Tecola décline toute responsabilité pour les prestations fournies par des tiers auxquels il fait appel.
La responsabilité des avocats de Tecola est toujours limitée aux montants versés par l’assurance RC.
Les autres informations et modalités y relatives sont disponibles sur le site web de l’Ordre des avocats auprès du Barreau de Louvain (www.balieleuven.be).
Pour toute information ou réclamation
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires ou introduire une réclamation, vous pouvez toujours contacter Tecola:
- Par correspondance à l'adresse: Groenstraat 61, 3020 Veltem–Beisem.
- Par téléphone au numéro: +32.485.48.35.45.
- Par e–mail à l'adresse: info@tecola.be
Règlement des litiges
Le droit belge est toujours pleinement applicable.
Tous les litiges entre Tecola et d'autres avocats sont soumis au règlement extrajudiciaire des litiges, au sens du Règlement de l'Ordre des Barreaux Flamands du 31 juillet 2017.
Tous litiges éventuels entre Tecola et le client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Louvain.
Tous les litiges entre Tecola et d'autres avocats sont soumis au règlement extrajudiciaire des litiges, au sens du Règlement de l'Ordre des Barreaux Flamands du 31 juillet 2017.
Tous litiges éventuels entre Tecola et le client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Louvain.